Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 518-1 et suivants et les articles R. 518-1 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 27-II (4°) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 et par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu le décret du 8 mars 2007 portant nomination de M. Augustin de Romanet de Beaune en qualité de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu le récépissé de déclaration de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 avril 2008 portant le numéro 1127935,
Décide :
Article 1 JORFARTI000019233654
Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la mise en œuvre de sa mission réglementaire de gestionnaire d'organismes de retraite. Ce traitement prend la forme d'un portail internet sécurisé mis à la disposition des employeurs des trois fonctions publiques.
Sa finalité principale est de permettre à la Caisse des dépôts de dématérialiser les échanges avec les employeurs afin d'offrir à ceux-ci un meilleur service.
Ce traitement est dénommé « Portail e-services ».
Article 2 JORFARTI000019233655
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
― données d'identification (nom, prénoms, sexe, initiales, numéro d'ordre, date et lieu de naissance, nationalité [français, étranger hors EEE, étranger EEE, étranger UE]...) ;
― numéro de sécurité sociale,
― situation familiale ;
― situation militaire ;
― adresse ;
― vie professionnelle (adresse, numéro de téléphone, mél, périodes d'activité et d'inactivité...) ;
― situation économique et financière.
Article 3 JORFARTI000019233656
Les destinataires des informations sont :
― gestionnaires de la CDC et leurs hiérarchies ;
― employeurs et leurs gestionnaires ;
― délégataires des employeurs.
Article 4 JORFARTI000019233657
Le droit d'accès prévu aux articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du centre relation clients « Portail e-services » de la Caisse des dépôts et consignations, situé 56, rue de Lille, 75007 Paris.
Article 5 JORFARTI000019233659
Le directeur des retraites de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 avril 2008.
A. de Romanet
Textes cités liens · DILA6
Code monétaire et financier (V)