Décret n° 2008-722 du 21 juillet 2008 modifiant le décret n° 86-382 du 12 mars 1986 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques

Article 1 JORFARTI000019233694

Le décret du 12 mars 1986 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.

Article 2 JORFARTI000019233695

Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « au sens de l'article 18 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article L. 321-3 du code de la recherche ».

Article 3 JORFARTI000019233700

L'article 5 est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept » ;

2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ― un représentant du ministre chargé de l'immigration ; » ;

3° Au dix-septième alinéa devenu dix-huitième, les mots : « par le décret du 10 août 1966 susvisé » sont remplacés par les mots : « par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat».

Article 4 JORFARTI000019233707

Le troisième alinéa de l'article 12 est complété par les dispositions suivantes : « conformément aux dispositions de l'article 11 du décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.»

Article 5 JORFARTI000019233710

L'article 13 est ainsi modifié :

1° Au 4, les mots : « Cinq représentants du personnel de l'institut dont au moins trois chercheurs, élus selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la tutelle de l'institut » sont remplacés par les mots : « Cinq représentants élus par le personnel de l'institut dont au moins trois chercheurs » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un arrêté conjoint des ministres chargés de la tutelle de l'institut fixe le mode d'élection des membres mentionnés au 4 et les règles de fonctionnement du conseil scientifique. »

Article 6 JORFARTI000019233713

L'article 15 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes :

« La commission mène cette évaluation conformément aux dispositions du 1° de l'article 11 du décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006 susmentionné. » ;

2° Au quatrième alinéa, les mots : « selon des modalités fixées par décision du directeur » sont supprimés ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le directeur fixe le mode d'élection des membres mentionnés au quatrième alinéa et les règles de fonctionnement de la commission d'évaluation. »

Article 7 JORFARTI000019233718

L'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 17.-L'institut est soumis au contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.»

Article 8 JORFARTI000019233721

Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.