Le directeur général des finances publiques,
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration modifié notamment par le décret n° 99-896 ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale modifié par le décret n° 2008-722 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2003 relatif à la création d'un service à compétence nationale dénommé « impôts service » ;
Vu l'avis du comité technique de réseau du 3 juin 2014,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000029186533
A titre expérimental, le service à compétence nationale « Impôts service » peut, en complément des attributions mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 10 juin 2003 susvisé et concurremment avec les autres services des impôts compétents, assurer, par voie téléphonique ou électronique et au profit des usagers d'un ou plusieurs départements désignés par le directeur général des finances publiques, un service de renseignements sur leur situation fiscale personnelle et de prise en charge de certaines de leurs demandes relatives à l'assiette ou au recouvrement de l'impôt.
Article 2 JORFARTI000029186534
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent, à compter du 1er août 2014 et pour une période maximale de 24 mois.
Article 3 JORFARTI000029186536
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 juin 2014.
B. Bézard
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