Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 832-1 et L. 832-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 381-6 et L. 381-8 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 juin 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000019246346
Il est inséré après le premier alinéa de l'article R. 381-15 du code de la sécurité sociale un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque l'élève ou l'étudiant en fait la demande, est autorisé le versement en trois fois de la cotisation forfaitaire, en même temps que les sommes dues pour frais d'études. Chaque versement est égal à un tiers de la cotisation forfaitaire. Il est acquitté lors de la première inscription pour le premier versement, puis au cours des premier et deuxième mois suivant celui de l'inscription pour les deuxième et troisième versements.»
Article 2 JORFARTI000019246348
Au premier alinéa de l'article R. 381-16 du code de la sécurité sociale, après les mots : « la cotisation », sont insérés les mots : « ou le premier versement de la cotisation, lorsque le versement intervient en trois fois,».
Article 3 JORFARTI000019246350
Il est ajouté à l'article R. 381-17 du code de la sécurité sociale un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'étudiant ou l'élève le demande, la cotisation est versée en trois fois. Dans ce cas, le premier versement intervient dans les trente jours suivant la perte de la qualité mentionnée au premier alinéa, puis au cours des premier et deuxième mois suivant ce premier versement.»
Article 4 JORFARTI000019246352
Il est ajouté à l'article R. 381-18 du code de la sécurité sociale un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la cotisation est payée en trois versements, suivant les modalités prévues au second alinéa de l'article R. 381-15 et au second alinéa de l'article R. 381-17, la date de paiement entraînant l'affiliation est celle du premier versement.»
Article 5 JORFARTI000019246354
Il est ajouté à l'article R. 381-21 du code de la sécurité sociale un alinéa ainsi rédigé :
« A défaut de versement des deuxième et troisième fractions de la cotisation, la somme restant due est exigible dans les trente jours suivant l'incident de paiement, après mise en demeure, sous peine de suspension du versement des prestations prévu par la présente section.»
Article 6 JORFARTI000019246356
Les établissements mentionnés à l'article L. 381-4 du code de la sécurité sociale prennent les mesures nécessaires à l'entrée en vigueur des dispositions du présent décret au plus tard le 30 juin 2010.
Article 7 JORFARTI000019246359
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 juillet 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Valérie Pécresse La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, Roselyne Bachelot-Narquin
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Code de la sécurité sociale. (V)
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