Texte consolidé · Décret

Décret n° 2008-732 du 24 juillet 2008 relatif au versement fractionné de la cotisation d'assurance maladie des étudiants

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 juillet 2008

NatureDécret

Signé le24 juillet 2008

Publié le26 juillet 2008

Articles7 articles en vigueur

NORBCFS0813426D

IdentifiantLEGITEXT000019247216

Référence

Décret n° 2008-732 du 24 juillet 2008 relatif au versement fractionné de la cotisation d'assurance maladie des étudiants, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 832-1 et L. 832-2 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 381-6 et L. 381-8 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 juin 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000019247219

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R381-15

Article 2 LEGIARTI000019247221

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R381-16

Article 3 LEGIARTI000019247223

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R381-17

Article 4 LEGIARTI000019247225

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R381-18

Article 5 LEGIARTI000019247227

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R381-21

Article 6 LEGIARTI000019247229

1. Les établissements mentionnés à l'article L. 381-4 du code de la sécurité sociale prennent les mesures nécessaires à l'entrée en vigueur des dispositions du présent décret au plus tard le 30 juin 2010.

Article 7 LEGIARTI000019247232

1. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 juillet 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Valérie Pécresse La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, Roselyne Bachelot-Narquin

Textes cités liens · DILA2

Code de la sécurité sociale. (V)

code de l'éducation

Cité par 1 texte

Arrêté du 30 juillet 2009 (Ab)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 juillet 2008).

Texte d'origine, publié au JO →