Code de la sécurité sociale · Article

Article R381-21

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2016 au 30 avril 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la sécurité sociale

Rattachement

Section 3 : Etudiants.

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3
Chapitre 1er : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges
Section 3 : Etudiants.

IdentifiantLEGIARTI000031828086

Texte parentLEGITEXT000006073189

Référencearticle R381-21 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Les modalités de calcul et de répartition des remises de gestion qui sont destinées à la couverture des frais de gestion administrative afférents au service des prestations légales aux étudiants sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé des universités et du ministre chargé du budget.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article R381-32 (décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015, art. 6) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er janvier 2016, le numéro R381-21 portait un autre texte (« Les inscriptions dans les établissements, écoles ou classes… »), devenu l'article R381-19 (décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015, art. 6). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Aller plus loin

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