1. Les établissements mentionnés à l'article L. 381-4 du code de la sécurité sociale prennent les mesures nécessaires à l'entrée en vigueur des dispositions du présent décret au plus tard le 30 juin 2010.
Décret n°2008-732 du 24 juillet 2008 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 27 juillet 2008.
TexteDécret n°2008-732 du 24 juillet 2008
IdentifiantLEGIARTI000019247229
Texte parentLEGITEXT000019247216
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