Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-732 du 24 juillet 2008
IdentifiantLEGIARTI000019247225
Texte parentLEGITEXT000019247216
Référencearticle 4 du décret n°2008-732 du 24 juillet 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article R. 381-18 du code de la sécurité sociale un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsque la cotisation est payée en trois versements, suivant les modalités prévues au second alinéa de l'article R. 381-15 et au second alinéa de l'article R. 381-17, la date de paiement entraînant l'affiliation est celle du premier versement.»