Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-732 du 24 juillet 2008
IdentifiantLEGIARTI000019247227
Texte parentLEGITEXT000019247216
Référencearticle 5 du décret n°2008-732 du 24 juillet 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article R. 381-21 du code de la sécurité sociale un alinéa ainsi rédigé :
2. « A défaut de versement des deuxième et troisième fractions de la cotisation, la somme restant due est exigible dans les trente jours suivant l'incident de paiement, après mise en demeure, sous peine de suspension du versement des prestations prévu par la présente section.»