Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juillet 2008. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-997 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 mars 2008 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :
Délégation permanente est donnée à Mme Maryvonne Hardouin, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 juillet 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie Le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, Yves Jégo