Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1421-3-1 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000019246639
Il est constitué pour une durée de cinq ans un Comité de lutte contre la grippe placé auprès du ministre chargé de la santé. Le Comité de lutte contre la grippe apporte au ministre chargé de la santé une expertise sur l'ensemble des mesures à mettre en œuvre pour contrôler et réduire l'impact d'une épidémie de grippe ou d'une pandémie grippale.
En période interpandémique ou prépandémique, le Comité de lutte contre la grippe est chargé :
a) D'émettre des recommandations, en fonction de l'évolution des données scientifiques, sur le diagnostic de la grippe, la prise en charge thérapeutique des patients et la conduite à tenir pour leur entourage, les mesures de prévention au niveau individuel et collectif, la place des antiviraux dans le traitement curatif et préventif ;
b) D'assurer une veille scientifique sur les évolutions et les perspectives en matière de vaccin contre la grippe (interpandémique, prépandémique et pandémique) et d'élaborer des recommandations de stratégie de vaccination en fonction de l'évolution des données ;
c) De jouer, pour la grippe, un rôle de veille et d'analyse médicale et scientifique sur les aspects pouvant avoir un impact sur la santé publique ;
d) De participer à l'élaboration et à l'actualisation du plan national de prévention et de lutte contre un risque de pandémie grippale en fonction de l'évolution des données scientifiques.
En cas d'alerte pandémique, le Comité de lutte contre la grippe est chargé de poursuivre les missions énumérées à l'alinéa précédent, y compris en cas d'activation de la cellule interministérielle de crise prévue par le plan national de prévention et de lutte contre un risque de pandémie grippale.
Article 2 JORFARTI000019246640
Le Comité de lutte contre la grippe comprend, outre son président :
1° Des membres de droit :
a) Le directeur général de la santé ;
b) Le directeur général de l'Institut de veille sanitaire ;
c) Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
d) Le président de la commission spécialisée « sécurité sanitaire » du Haut Conseil de santé publique ;
e) Le président du comité technique des vaccinations, comité permanent du Haut Conseil de santé publique ;
f) Le directeur central du service de santé des armées ;
g) Le directeur du Centre national de référence chargé de la grippe en France-Nord ;
h) Le directeur du Centre national de référence chargé de la grippe en France-Sud ;
2° Des membres nommés par arrêté du ministre chargé de la santé :
a) Deux représentants du réseau des groupes régionaux d'observation de la grippe (GROG) ;
b) Un représentant du réseau Sentinelles ;
c) Huit personnalités qualifiées :
― trois médecins infectiologues ;
― un médecin interniste ;
― un pédiatre ;
― un médecin de santé publique ;
― un immunologiste ;
― un médecin urgentiste.
Article 3 JORFARTI000019246641
Le président du Comité de lutte contre la grippe est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé.
Article 4 JORFARTI000019246642
Le mandat des membres du Comité de lutte contre la grippe est de cinq ans.
Si un membre nommé par arrêté s'abstient pendant six mois d'assister aux réunions, le ministre chargé de la santé pourvoit à son remplacement dans les mêmes conditions que sa nomination.
Article 5 JORFARTI000019246643
Le Comité de lutte contre la grippe se réunit au moins six fois par an, sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
Si les circonstances le justifient, le directeur général de la santé ou le président du comité peuvent convoquer les membres en urgence.
Le secrétariat est assuré par le service de la direction générale de la santé en charge de l'expertise sur la grippe.
Le Comité de lutte contre la grippe adopte un règlement intérieur précisant les règles de fonctionnement de cette instance, y compris les modalités de désignation d'un vice-président en cas d'indisponibilité du président.
Article 6 JORFARTI000019246644
Pour l'exercice de sa mission, le Comité de lutte contre la grippe constitue, en tant que de besoin, et pour une durée limitée, des groupes de travail, notamment dans le cadre de la veille scientifique et du suivi du développement des vaccins interpandémique, prépandémique et pandémique. Il peut, en tant que de besoin, solliciter des experts d'autres disciplines, d'administrations ou d'organismes concernés dans le cadre de groupe de travail ou lorsque l'ordre du jour le justifie.
Article 7 JORFARTI000019246645
Le président du Comité de lutte contre la grippe prépare chaque année pour le directeur général de la santé un rapport sur l'activité du comité.
Article 8 JORFARTI000019246646
Les fonctions de président et de membre du Comité de lutte contre la grippe sont exercées à titre gracieux. Cette disposition ne fait pas obstacle à la prise en charge des frais de déplacement prévue par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Article 9 JORFARTI000019246648
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 juillet 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, Roselyne Bachelot-Narquin
Textes cités liens · DILA3
Code de la santé publique (V)
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