Article 1 JORFARTI000019267076
Les spécialités de diplômes concernées par l'obligation de formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées sont fixées dans l'annexe I du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 juin 2008 relatif aux diplômes professionnels relevant de l'obligation de formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées délivrés par le ministre chargé de l'éducation
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juillet 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juillet 2008
NatureArrêté
Signé le30 juin 2008
Publié le30 juillet 2008
PublicationJORF n°0176 du 30 juillet 2008
AutoritéMinistère de l'éducation nationale
NORMENE0815938A
IdentifiantJORFTEXT000019267070
Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 335-48 à R. 335-50 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 12 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 41 ;
Vu le décret n° 2007-436 du 25 mars 2007 relatif à la formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées, pris en application de l'article 41-V de la loi n° 2005-102 du 12 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et modifiant le code de l'éducation ;
Vu l'avis des commissions professionnelles consultatives de la métallurgie, du bâtiment et des travaux publics, du bois et dérivés et des arts appliqués ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 20 mars 2008,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000019267077
Les référentiels de certification pour les diplômes listés ci-dessus sont complétés par les dispositions figurant dans l'annexe II du présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000019267078
Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 juin 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement scolaire, J.-L. Nembrini Nota. ― Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 4 septembre 2008, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique. L'intégralité est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc/.
Textes cités liens · DILA2
article 41-V de la loi n° 2005-102 du 12 février 2005
Cité par 4 textes
Arrêté du 6 octobre 1986 - art. Annexe III B (V) · modification
Aller plus loin
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