Article 2 JORFARTI000019269687
L'article A. 23 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« Art.A. 23.-Le programme des épreuves de l'examen prévu par l'article qui précède est le suivant :
Procédure pénale
L'action publique et l'action civile : notions générales.
Les autorités investies par la loi de missions de police judiciaire :
― la police judiciaire ;
― le ministère public ;
― le magistrat instructeur.
Les enquêtes, les contrôles d'identité :
― les cadres juridiques ;
― les contrôles, les vérifications et les relevés d'identité.
L'instruction :
― du premier et du second degré ;
― le contrôle judiciaire et la détention provisoire ;
― la commission rogatoire.
Les procédures particulières :
― l'entraide judiciaire internationale ;
― la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées.
La procédure pénale applicable aux mineurs.
Le contrôle de la mission de police judiciaire.
Les mandats de justice.
Les juridictions de jugement.
L'exécution des décisions de justice :
― la contrainte judiciaire ;
― les juridictions de l'application des peines.
Droit pénal général
La loi pénale :
― les principes généraux ;
― l'application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace.
L'infraction pénale :
― la classification des infractions ;
― les éléments constitutifs de l'infraction ;
― les circonstances aggravantes.
La responsabilité pénale :
― les dispositions générales : la tentative, la coaction et la complicité ;
― la responsabilité pénale des personnes morales ;
― les causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité.
Les peines :
― la classification légale ;
― le concours d'infractions ;
― la récidive ;
― la réitération d'infractions.
Droit pénal spécial
Les crimes et délits contre les personnes :
― les atteintes à la vie de la personne ;
― les atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne ;
― la mise en danger de la personne ;
― les atteintes aux libertés de la personne ;
― les atteintes à la dignité de la personne ;
― les atteintes à la personnalité ;
― les atteintes aux mineurs et à la famille.
Les crimes et délits contre les biens :
― le vol ;
― l'extorsion ;
― l'escroquerie et les infractions voisines ;
― les détournements ;
― le recel et les infractions assimilées ou voisines ;
― les destructions, dégradations et détériorations ;
― les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données.
Les crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique :
― les atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique ;
― les atteintes à l'administration publique commises par des particuliers ;
― les atteintes à l'action de la justice ;
― les atteintes à la confiance publique ;
― la participation à une association de malfaiteurs.
La falsification de moyens de paiement.
Les infractions au régime des matériels de guerre, des armes et des munitions.
Les infractions délictuelles à la circulation routière.
Libertés publiques
Introduction générale aux libertés publiques.
Les libertés individuelles et la vie privée :
― la sûreté ;
― la liberté d'aller et venir ;
― le respect de la vie privée, du domicile et des correspondances ;
― le respect de la personne et les lois anti-discriminatoires ;
― la CNIL.
Les libertés d'expression collectives :
― le régime des manifestations ;
― le régime des attroupements ;
― la liberté de la presse. »