Article 1 LEGIARTI000019270807
A modifié :
- CODE DE PROCEDURE PENALE : art. A22
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 11 juillet 2008 relatif aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la police nationale
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juillet 2008
NatureArrêté
Signé le11 juillet 2008
Publié le30 juillet 2008
Articles4 articles en vigueur
NORJUSD0817290A
IdentifiantLEGITEXT000019270800
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 16 (4°) ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la loi n° 98-1035 du 18 novembre 1998 portant extension de la qualification d'officier de police judiciaire au corps de maîtrise et d'application de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 11 juin 1999 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) relatif aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la police nationale,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000019270809
A modifié :
- CODE DE PROCEDURE PENALE : art. A23
Article 3 LEGIARTI000019270811
A modifié :
- CODE DE PROCEDURE PENALE : art. A24
Article 4 LEGIARTI000019270813
1. Le directeur général de la police nationale et le directeur des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 juillet 2008.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires criminelles et des grâces, J.-M. Huet La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale, F. Pechenard
Textes cités liens · DILA5
CODE DE PROCEDURE PENALE (V)
arrêté du 11 juin 1999
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 juillet 2008).