1. Le directeur général de la police nationale et le directeur des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juillet 2008 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 31 juillet 2008.
TexteArrêté du 11 juillet 2008
IdentifiantLEGIARTI000019270813
Texte parentLEGITEXT000019270800
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