Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 11 juillet 2008
IdentifiantLEGIARTI000019270811
Texte parentLEGITEXT000019270800
Référencearticle 3 de l'arrêté du 11 juillet 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article A. 24 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. « Art.A. 24.-Peuvent être admis à subir l'examen technique destiné à l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application comptant au moins trois ans de service dans le corps au 1er janvier de l'année de l'examen. »