Texte publié au Journal officiel
1. L'article A. 23 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « Art.A. 23.-Le programme des épreuves de l'examen prévu par l'article qui précède est le suivant :
2. Procédure pénale
3. L'action publique et l'action civile : notions générales. Les autorités investies par la loi de missions de police judiciaire : ― la police judiciaire ; ― le ministère public ; ― le magistrat instructeur. Les enquêtes, les contrôles d'identité : ― les cadres juridiques ; ― les contrôles, les vérifications et les relevés d'identité. L'instruction : ― du premier et du second degré ; ― le contrôle judiciaire et la détention provisoire ; ― la commission rogatoire. Les procédures particulières : ― l'entraide judiciaire internationale ; ― la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées. La procédure pénale applicable aux mineurs. Le contrôle de la mission de police judiciaire. Les mandats de justice. Les juridictions de jugement. L'exécution des décisions de justice : ― la contrainte judiciaire ; ― les juridictions de l'application des peines.
4. Droit pénal général
5. La loi pénale : ― les principes généraux ; ― l'application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace. L'infraction pénale : ― la classification des infractions ; ― les éléments constitutifs de l'infraction ; ― les circonstances aggravantes. La responsabilité pénale : ― les dispositions générales : la tentative, la coaction et la complicité ; ― la responsabilité pénale des personnes morales ; ― les causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité. Les peines : ― la classification légale ; ― le concours d'infractions ; ― la récidive ; ― la réitération d'infractions.
6. Droit pénal spécial
7. Les crimes et délits contre les personnes : ― les atteintes à la vie de la personne ; ― les atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne ; ― la mise en danger de la personne ; ― les atteintes aux libertés de la personne ; ― les atteintes à la dignité de la personne ; ― les atteintes à la personnalité ; ― les atteintes aux mineurs et à la famille. Les crimes et délits contre les biens : ― le vol ; ― l'extorsion ; ― l'escroquerie et les infractions voisines ; ― les détournements ; ― le recel et les infractions assimilées ou voisines ; ― les destructions, dégradations et détériorations ; ― les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données. Les crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique : ― les atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique ; ― les atteintes à l'administration publique commises par des particuliers ; ― les atteintes à l'action de la justice ; ― les atteintes à la confiance publique ; ― la participation à une association de malfaiteurs. La falsification de moyens de paiement. Les infractions au régime des matériels de guerre, des armes et des munitions. Les infractions délictuelles à la circulation routière.
8. Libertés publiques
9. Introduction générale aux libertés publiques. Les libertés individuelles et la vie privée : ― la sûreté ; ― la liberté d'aller et venir ; ― le respect de la vie privée, du domicile et des correspondances ; ― le respect de la personne et les lois anti-discriminatoires ; ― la CNIL. Les libertés d'expression collectives : ― le régime des manifestations ; ― le régime des attroupements ; ― la liberté de la presse. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- CODE DE PROCEDURE PENALE : art. A23