Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 29 juillet 2008 fixant la liste des autorités pouvant saisir la commission des infractions fiscales

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 juillet 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 juillet 2008
NatureArrêté
Signé le29 juillet 2008
Publié le31 juillet 2008
PublicationJORF n°0177 du 31 juillet 2008
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
NORBCFL0803036A
IdentifiantJORFTEXT000019270273
RéférenceArrêté du 29 juillet 2008 fixant la liste des autorités pouvant saisir la commission des infractions fiscales, JO du 31 juillet 2008, NOR BCFL0803036ALégifrance →

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 228 et R.* 228-1 ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 3 avril 2008 portant organisation de la direction générale des finances publiques,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000019270277

Dans la section II du chapitre II du titre III de la troisième partie du livre des procédures fiscales, il est inséré un article A. 228-1 ainsi rédigé :

« Art. A. 228-1. - Les autorités bénéficiaires de la délégation de signature du ministre chargé du budget pour saisir la commission des infractions fiscales prévue à l'article R.* 228-1 sont le directeur général des finances publiques, l'adjoint au directeur général chargé de la fiscalité, le sous-directeur chargé de la sous-direction du contrôle fiscal et le chef du bureau affaires particulières et affaires pénales. »

Article 2 JORFARTI000019270280

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 juillet 2008.

Eric Woerth

Textes cités liens · DILA3

Décret n°2008-310 du 3 avril 2008 (V)
Livre des procédures fiscales (V)
arrêté du 3 avril 2008

Aller plus loin

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Version consolidée (en vigueur) →
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000019270273, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).