Article 1 LEGIARTI000019271444
A modifié :
- Livre des procédures fiscales
Divisions : Art. A. 228-1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 29 juillet 2008 fixant la liste des autorités pouvant saisir la commission des infractions fiscales
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 juillet 2008
NatureArrêté
Signé le29 juillet 2008
Publié le31 juillet 2008
Articles2 articles en vigueur
NORBCFL0803036A
IdentifiantLEGITEXT000019271440
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 228 et R.* 228-1 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2008 portant organisation de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000019271446
1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juillet 2008.
Eric Woerth
Textes cités liens · DILA3
arrêté du 3 avril 2008
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 juillet 2008).