Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 juillet 2008
IdentifiantLEGIARTI000019271444
Texte parentLEGITEXT000019271440
Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 juillet 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans la section II du chapitre II du titre III de la troisième partie du livre des procédures fiscales, il est inséré un article A. 228-1 ainsi rédigé :
2. « Art. A. 228-1. - Les autorités bénéficiaires de la délégation de signature du ministre chargé du budget pour saisir la commission des infractions fiscales prévue à l'article R.* 228-1 sont le directeur général des finances publiques, l'adjoint au directeur général chargé de la fiscalité, le sous-directeur chargé de la sous-direction du contrôle fiscal et le chef du bureau affaires particulières et affaires pénales. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Livre des procédures fiscales Divisions : Art. A. 228-1
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