Article 1 JORFARTI000019278487
Les personnels administratifs et techniques en service dans les juridictions financières peuvent bénéficier de la prime de rendement prévue par le décret du 6 février 1950 susvisé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 1er août 2008 portant application aux personnels des juridictions financières des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 août 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 août 2008
NatureArrêté
Signé le1er août 2008
Publié le3 août 2008
PublicationJORF n°0180 du 3 août 2008
AutoritéPremier ministre
NORPRMX0817142A
IdentifiantJORFTEXT000019278484
Le Premier ministre et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 45-1753 du 6 août 1945 relatif aux primes de rendement pouvant être attribuées aux fonctionnaires des finances ;
Vu le décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000019278489
Cette prime, essentiellement variable et personnelle, est attribuée par décision du premier président de la Cour des comptes, compte tenu de la valeur et de l'action de chacun des agents appelés à en bénéficier, dans la limite de maxima fixés pour chaque catégorie d'agents et ne pouvant excéder, en aucun cas, 18 % du traitement le plus élevé du grade. Ces primes sont révisées chaque année, sans que les intéressés puissent se prévaloir de la prime allouée au titre de l'année précédente.
Article 3 JORFARTI000019278490
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er août 2008.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général du Gouvernement :
Le directeur au secrétariat général du Gouvernement, J.-H. Stahl Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA3
Décret n°50-196 du 6 février 1950 · application
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