Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 30 juillet 2008 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 août 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 août 2008
NatureArrêté
Signé le30 juillet 2008
Publié le8 août 2008
PublicationJORF n°0184 du 8 août 2008
AutoritéMinistère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
NORDEVA0819008A
IdentifiantJORFTEXT000019304393
RéférenceArrêté du 30 juillet 2008 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires, JO du 8 août 2008, NOR DEVA0819008ALégifrance →

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu le règlement (CE) n° 474/2006 de la Commission du 22 mars 2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté, visé au chapitre II du règlement (CE) n° 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil, modifié et en dernier lieu par le règlement (CE) n° 715/2008 du 24 juillet 2008 ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment son article L. 133-3, alinéa d ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 21 ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 14 ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000019304401

Les transporteurs aériens listés à l'annexe A du présent arrêté font l'objet d'une interdiction d'exploitation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

La présente décision est prise en considération des motifs contenus dans le règlement (CE) n° 474/2006 du 22 mars 2006, les règlements qui l'ont modifié et en dernier lieu le règlement (CE) n° 715/2008 du 24 juillet 2008 susvisés pour chacun des transporteurs aériens concernés et qui démontrent que les activités de ces transporteurs présentent des risques particuliers pour la sécurité des biens et des personnes. Elle est par ailleurs prise au vu de la procédure contradictoire, décrite dans les mêmes règlements, menée à leur égard par les services de la Commission européenne.

Article 2 JORFARTI000019304404

Les aéronefs des transporteurs aériens listés à l'annexe B du présent arrêté font l'objet d'une interdiction d'exploitation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

La présente décision est prise en considération des motifs contenus dans le règlement (CE) n° 474/2006 du 22 mars 2006, les règlements qui l'ont modifié et en dernier lieu le règlement (CE) n° 715/2008 du 24 juillet 2008 susvisés pour chacun des transporteurs aériens concernés et qui démontrent que les activités de ces transporteurs présentent des risques particuliers pour la sécurité des biens et des personnes. Elle est par ailleurs prise au vu de la procédure contradictoire, décrite dans les mêmes règlements, menée à leur égard par les services de la Commission européenne.

Article 3 JORFARTI000019304407

L'arrêté du 28 avril 2008 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires est abrogé.

Article 4 JORFARTI000019304409

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000019304411

A N N E X E A



NOM DU TRANSPORTEUR AÉRIEN (1)
PAYS D'ORIGINE
CODE OACI DE LA COMPAGNIE
(si connu)

1
Air Koryo.
Corée du Nord
KOR

2
Air West Co. Ltd.
Soudan
AWZ

3
Ariana Afghan Airlines.
Afghanistan
AFG

4
Silverback Cargo Freighters.
Rwanda
VRB

5
TAAG Angola Airlines.
Angola
DTA

6
Ukraine Cargo Airways.
Ukraine
UKS

7
Ukrainian Mediterranean Airlines.
Ukraine
UKM

8
Volare Aviation Entreprise.
Ukraine
VRE


Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la République démocratique du Congo. Chargées de la surveillance réglementaire, dont :


9
Africa One.
République démocratique du Congo
CFR

10
African Air Services Commuter SPRL.
République démocratique du Congo

11
Aigle Aviation.
République démocratique du Congo

12
Air Beni.
République démocratique du Congo

13
Air Boyoma.
République démocratique du Congo

14
Air Infini.
République démocratique du Congo

15
Air Kasai.
République démocratique du Congo

16
Air Navette.
République démocratique du Congo

17
Air Tropiques SPRL.
République démocratique du Congo

18
Bel Glob Airlines.
République démocratique du Congo

19
Blue Airlines.
République démocratique du Congo
BUL

20
Bravo Air Congo.
République démocratique du Congo

21
Business Aviation SPRL.
République démocratique du Congo

22
Butembo Airlines.
République démocratique du Congo

23
Cargo Bull Aviation.
République démocratique du Congo

24
Cetraca Aviation Service.
République démocratique du Congo
CER

25
CHC Stellavia.
République démocratique du Congo

26
Comair.
République démocratique du Congo

27
Compagnie africaine d'aviation (CAA).
République démocratique du Congo

28
Doren Air Congo.
République démocratique du Congo

29
El Sam Airlift.
République démocratique du Congo

30
Espace Aviation Service.
République démocratique du Congo

31
Filair.
République démocratique du Congo

32
Free Airlines.
République démocratique du Congo

33
Galaxy Incorporation.
République démocratique du Congo

34
Goma Express.
République démocratique du Congo

35
Gomair.
République démocratique du Congo

36
Great Lake Business Company.
République démocratique du Congo

37
Hewa Bora Airways (HBA).
République démocratique du Congo
ALX

38
ITAB ― International Trans Air Business.
République démocratique du Congo

39
Katanga Airways.
République démocratique du Congo

40
Kivu Air.
République démocratique du Congo

41
Lignes aériennes congolaises.
République démocratique du Congo
LCG

42
Malu Aviation.
République démocratique du Congo

43
Malila Airlift.
République démocratique du Congo
MLC

44
Mango Airlines.
République démocratique du Congo

45
Piva Airlines.
République démocratique du Congo

46
Rwakabika Bushi Express.
République démocratique du Congo

47
Safari Logistics SPRL.
République démocratique du Congo

48
Safe Air Company.
République démocratique du Congo

49
Services Air.
République démocratique du Congo

50
Sun Air Services.
République démocratique du Congo

51
Tembo Air Services.
République démocratique du Congo

52
Thom's Airways.
République démocratique du Congo

53
TMK Air Commuter.
République démocratique du Congo

54
Tracep Congo.
République démocratique du Congo

55
Trans Air Cargo Service.
République démocratique du Congo

56
Transports aériens congolais (TRACO).
République démocratique du Congo

57
Virunga Air Charter.
République démocratique du Congo

58
Wimbi Dira Airways.
République démocratique du Congo
WDA

59
Zaabu International.
République démocratique du Congo


Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la Guinée équatoriale chargées de la surveillance réglementaire, dont :


60
Cronos Airlines.
Guinée équatoriale

61
Ceiba Intercontinental.
Guinée équatoriale
CEL

62
Euroguineana de aviacion y transportes.
Guinée équatoriale
EUG

63
General Work Aviacion.
Guinée équatoriale

64
GETRA ― Guinea ecuatorial de transportes aereos.
Guinée équatoriale
GET

65
Guinea Airways.
Guinée équatoriale

66
UTAGE ― Union de transport aereo de Guinea ecuatorial.
Guinée équatoriale
UTG


Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de l'Indonésie chargées de la surveillance réglementaire, dont :


67
Air Pacific Utama.
Indonésie

68
Airfast Indonesia.
Indonésie
AFE

69
Asco Nusa Air Transport.
Indonésie

70
Asi Pudjiastuti.
Indonésie

71
Atlas Deltasatya.
Indonésie

72
Aviastar Mandiri.
Indonésie

73
Balai Kalibrasi Fasitas Penerbangan.
Indonésie

74
Dabi Air Nusantara.
Indonésie

75
Deraya Air Taxi.
Indonésie
DRY

76
Derazona Air Service.
Indonésie

77
Dirgantara Air Service.
Indonésie
DIR

78
Eastindo.
Indonésie

79
Ekspres Transportasi Antar Benua.
Indonésie

80
Garuda Indonesia.
Indonésie
GIA

81
Gatari Air Service.
Indonésie
GHS

82
Helizona.
Indonésie

83
Indonesia Air Asia.
Indonésie
AWQ

84
Indonesia Air Transport.
Indonésie
IDA

85
Intan Angkasa Air Service.
Indonésie

86
Kartika Airlines.
Indonésie
KAE

87
Kura-Kura Aviation.
Indonésie

88
Lion Mentari Airlines.
Indonésie
LNI

89
Linus Airways.
Indonésie

90
Mandala Airlines.
Indonésie
MDL

91
Manunggal Air Service.
Indonésie

92
Megantara Airlines.
Indonésie

93
Merpati Nusantara.
Indonésie
MNA

94
Metro Batavia.
Indonésie
BTV

95
National Utility Helicopter.
Indonésie

96
Pelita Air Service.
Indonésie
PAS

97
Penerbangan Angsaka Semesta.
Indonésie

98
Pura Wisata Baruna.
Indonésie

99
Republic Express Airlines.
Indonésie
RPH

100
Riau Airlines.
Indonésie
RIU

101
Sampurna Air Nusantara.
Indonésie

102
Sayap Garuda Indah.
Indonésie

103
Smac.
Indonésie
SMC

104
Sriwijaya Air.
Indonésie
SJY

105
Survei Udara Penas.
Indonésie

106
Trans Wisata Prima Aviation.
Indonésie

107
Travel Expres Airlines.
Indonésie
XAR

108
Travira Utama.
Indonésie

109
Tri Mg Intra Airlines.
Indonésie
TMG

110
Trigana Air Service.
Indonésie
TGN

111
Wing Abadi Nusantara.
Indonésie
WON


Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Kirghizstan chargées de la surveillance réglementaire, dont :


112
Air Manas.
Kirghizstan
MBB

113
Artik Avia.
Kirghizstan
ART

114
Asia Alpha Airways.
Kirghizstan
SAL

115
Avia Traffic Company.
Kirghizstan
AVJ

116
Bistair-Fez Bishkek.
Kirghizstan
BSC

117
Click Airways.
Kirghizstan
CGK

118
Dames.
Kirghizstan
DAM

119
Eastok Avia.
Kirghizstan

120
Esen Air.
Kirghizstan
ESD

121
Golden Rule Airlines.
Kirghizstan
GRS

122
Itek Air.
Kirghizstan
IKA

123
Kyrgyz Trans Avia.
Kirghizstan
KTC

124
Kyrgyzstan.
Kirghizstan
LYN

125
Kyrgyzstan Airlines.
Kirghizstan
KGA

126
Max Avia.
Kirghizstan
MAI

127
OHS Avia.
Kirghizstan
OSH

128
S Group Aviation.
Kirghizstan

129
Sky Gate International Aviation.
Kirghizstan
SGD

130
Sky Way Air.
Kirghizstan
SAB

131
Tenir Airlines.
Kirghizstan
TEB

132
Trast Aero.
Kirghizstan
TSJ

133
Valor Air.
Kirghizstan


Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Liberia chargées de la surveillance réglementaire.



Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Gabon chargées de la surveillance réglementaire, à l'exception de Gabon Airlines et d'Afrijet, dont :


134
Air Services SA.
République du Gabon

135
Air Tourist (Allegiance).
République du Gabon
NIL

136
Nationale et Regionale Transport.
République du Gabon

137
Nouvel Air Affaires Gabon (SN2AG).
République du Gabon
NVS

138
SCD Aviation.
République du Gabon

139
Sky Gabon.
République du Gabon
SKG

140
Solenta Aviation Gabon.
République du Gabon


Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de Sierra Leone chargées de la surveillance réglementaire, dont :


141
Air Rum, Ltd.
Sierra Leone
RUM

142
Bellview Airlines (S/L), Ltd.
Sierra Leone
BVU

143
Destiny Air Services, Ltd.
Sierra Leone
DTY

144
Heavylift Cargo.
Sierra Leone

145
Orange Air Sierra Leone, Ltd.
Sierra Leone
ORJ

146
Paramount Airlines, Ltd.
Sierra Leone
PRR

147
Seven Four Eight Air Services, Ltd.
Sierra Leone
SVT

148
Teebah Airways.
Sierra Leone


Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Swaziland chargées de la surveillance réglementaire, dont :


149
Aero Africa (PTY) Ltd.
Swaziland
RFC

150
Jet Africa Swaziland.
Swaziland
OSW

151
Royal Swazi National Airways Corporation.
Swaziland
RSN

152
Scan Air Charter, Ltd.
Swaziland

153
Swazi Express Airways.
Swaziland
SWX

154
Swaziland Airlink.
Swaziland
SZL

(1) Les transporteurs aériens figurant à l'annexe A peuvent être autorisés à exercer des droits de trafic en affrétant un aéronef avec équipage appartenant à un transporteur aérien qui ne fait pas l'objet d'une interdiction d'exploitation, pour autant que les normes de sécurité applicables soient respectées.

A N N E X E B



NOM
du transporteur aérien (1)
PAYS D'ORIGINE
CODE OACI
de la compagnie
IMMATRICULATION
des appareils interdits
TYPE
d'appareil

1
Afrijet (2).
République du Gabon

Tout aéronef, sauf ceux immatriculés TR-LGV, TR-LGY et TR-AFJ.
Tout aéronef sauf 2 aéronefs de type Falcon 50 et 1 aéronef de type Falcon 900.

2
Air Bangladesh.
Bangladesh
BGD
S2-ADT.
B747-269B.

3
Air Service Comores.
Comores
KMD
Tout aéronef, sauf celui immatriculé D6-CAM.
Tout aéronef, sauf LET 410 UVP.

4
Gabon Airlines (3).
République du Gabon
GBK
Tout aéronef sauf celui immatriculé TR-LHP.
Tout aéronef sauf 1 Boeing B767-200.

(1) Les transporteurs aériens figurant à l'annexe B peuvent être autorisés à exercer des droits de trafic en affrétant un aéronef avec équipage appartenant à un transporteur aérien qui ne fait pas l'objet d'une interdiction d'exploitation, pour autant que les normes de sécurité applicables soient respectées.
(2) Afrijet est seulement autorisé à utiliser les aéronefs particuliers mentionnés pour ses activités actuelles dans la Communauté européenne.
(3) Gabon Airlines est seulement autorisé à utiliser l'aéronef particulier mentionné pour ses activités actuelles dans la Communauté européenne.

Fait à Paris, le 30 juillet 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du contrôle de la sécurité, M. Coffin

Textes cités liens · DILA2

Loi n°61-814 du 29 juillet 1961 (V)
chapitre II du règlement (CE) n° 2111/2005

Aller plus loin

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Version consolidée (en vigueur) →
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