Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 août 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Arrête :
Dans l'intitulé de l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les mots : « du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche » sont remplacés par les mots : « du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ».
A l'article 8 de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisé, les mots : « l'autorité chargée du contrôle financier du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche » sont remplacés par les mots : « l'autorité chargée du contrôle financier du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ».
Au début du premier alinéa des articles 1er et 2, sont ajoutés les mots : « Pour chaque ministère, ».
Le premier alinéa de l'article 3est remplacé par l'alinéa suivant :
« Pour chaque ministère, l'autorité chargée du contrôle financier examine deux fois par an un compte rendu de la consommation des crédits et des emplois, arrêté à une date qu'elle détermine ».
Le II de l'article 4 de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. ― Les actes relatifs aux dépenses de personnel sont contrôlés dans les conditions suivantes :
Sont soumis au visa :
a) Pour les recrutements :
― les autorisations de recrutement avec ou sans concours fixant le nombre de postes ouverts et de tirages sur listes complémentaires accompagnées des annexes financières associées et, le cas échéant, des schémas annuels de recrutement et d'effectifs ;
― les contrats de recrutements de personnels non titulaires non enseignants des administrations centrales et déconcentrées d'une durée supérieure à dix mois et leurs avenants ;
b) Pour les positions :
― les entrées par mise à disposition, remboursées ou non, ainsi que leur renouvellement ;
― les sorties par mise à disposition, donnant lieu à remboursement ou non ;
― les entrées par détachement et leur renouvellement ;
c) Pour les avancements et promotions :
― les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des listes d'aptitude ;
― les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des examens professionnels et les tirages sur listes complémentaires.
Sont soumis à avis préalable :
a) Pour les recrutements : les nominations dans un emploi fonctionnel ;
b) Pour les compléments de rémunération : les actes d'attribution des indemnités pour sujétions particulières aux membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels. »
Le directeur du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juillet 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget, P. Josse
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.