Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 août 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 mars 2008 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
Arrête :
Dans l'intitulé de l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, les mots : « du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ».
Au début du premier alinéa des articles 1er et 2 de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisé, sont ajoutés les mots : « Pour chaque ministère, ».
La première phrase de l'article 3 de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« Pour chaque ministère, l'autorité chargée du contrôle financier examine deux fois par an un compte rendu de la consommation des crédits et des emplois, arrêté à des dates qu'elle détermine. »
Le I de l'article 4 de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. ― Les actes d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement pris par les ordonnateurs sont soumis au visa de l'autorité chargée du contrôle financier, dans les conditions suivantes :
a) Les engagements juridiques sont soumis au visa, au-dessus d'un seuil fixé :
― entre 100 000 et 500 000 euros lorsqu'il s'agit de décisions diverses ;
― entre 100 000 et 1 500 000 euros lorsqu'il s'agit de dépenses faisant l'objet de contrats et de marchés publics de services ou de fournitures courantes ;
― entre 100 000 et 750 000 euros, lorsqu'il s'agit de subventions. Ce plafond peut être dépassé dans le cas de subventions accordées après avis d'une commission à laquelle participe l'autorité chargée du contrôle financier ;
― entre 100 000 et 2 000 000 euros, lorsqu'il s'agit de dépenses faisant l'objet de marchés de travaux publics.
Sont soumis au visa :
― les bons de commandes sur marchés lorsque leur montant unitaire est supérieur au seuil de visa desdits marchés ;
― au premier euro, les transactions autres que celles conclues en application du code général des impôts et du code des douanes ;
b) Pour les affectations de crédits à une opération d'investissement du titre 5, au-dessus d'un seuil fixé entre 100 000 et 2 000 000 euros. »
Le II de l'article 4 de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. ― Les actes relatifs aux dépenses de personnel sont contrôlés dans les conditions suivantes :
Sont soumis au visa :
a) Pour les recrutements :
― les autorisations de recrutement avec ou sans concours fixant le nombre de postes ouverts et de tirages sur listes complémentaires accompagnées des annexes financières associées et, le cas échéant, des schémas annuels de recrutement et d'effectifs ;
― les contrats de recrutements de personnels non titulaires d'une durée supérieure à dix mois et leurs avenants ;
b) Pour les positions :
― les entrées par mise à disposition, donnant lieu ou non à remboursement, ainsi que leur renouvellement ;
― les sorties par mise à disposition, donnant lieu ou non à remboursement ;
― les entrées par détachement et leur renouvellement ;
c) Pour les avancements et promotions :
― les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des listes d'aptitude ;
― les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des examens professionnels et de tirages sur listes complémentaires.
Sont soumis à avis préalable :
a) Pour les recrutements : les nominations dans un emploi fonctionnel ;
b) Pour les avancements et promotions :
― les nominations dans un autre corps ;
― les promotions aux échelons exceptionnels ou contingentés ;
c) Pour les positions : les décisions individuelles de réintégration ;
d) Pour les compléments de rémunération : les attributions d'indemnités pour sujétions particulières aux membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels. »
A l'article 8, les mots : « l'autorité chargée du contrôle financier du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « l'autorité chargée du contrôle financier des ministères auxquels s'applique le présent arrêté ».
A la fin du même article est ajouté un alinéa rédigé comme suit :
« En ce qui concerne la direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle dont dispose le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, les modalités de contrôle visées aux articles 2 à 7 de l'arrêté sont assurées dans les conditions fixées par l'arrêté de contrôle financier de ce ministère, en coordination avec l'autorité chargée du contrôle financier du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi. »
Le directeur du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juillet 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget, P. Josse
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.