Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 août 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Arrête :
Dans l'intitulé de l'arrêté du 26 janvier 2006relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, les mots : « de l'intérieur et de l'aménagement du territoire » sont remplacés par les mots : « de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ».
Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 26 janvier 2006 susvisé est modifié comme suit :
Le mot : « trimestriellement » est remplacé par les mots : « deux fois par an ».
Le premier alinéa est complété par les phrases suivantes :
« Un compte rendu des avancements exceptionnels des personnels de police pour acte de bravoure ou blessure grave ainsi qu'un compte rendu par service des indemnités versées suite à un temps de travail supplémentaire demandé aux agents ou de celles qui prennent en compte des cycles de travail propres à une catégorie de personnels.
Un compte rendu par service des décisions d'octroi de la protection juridique. »
Au second alinéa, le mot : « trimestriel » est supprimé.
Les points I et II de l'article 5sont remplacés par les dispositions suivantes :
« I. ― Les actes d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement pris par les ordonnateurs sont soumis au visa de l'autorité chargée du contrôle financier, au-dessus d'un seuil fixé :
a) Pour les engagements juridiques :
― entre 400 000 et 2 000 000 euros, toutes taxes comprises, lorsqu'il s'agit de dépenses de baux, de marchés ou de subventions ;
― entre 20 000 et 100 000 euros pour les dépenses de contentieux, les transactions, les conventions de partenariat public-privé et les subventions pluriannuelles ;
― entre 50 000 et 200 000 euros pour les dépenses d'intervention des programmes de la mission outre-mer ;
b) Pour les affectations de crédits à une opération d'investissement entre 400 000 et 2 000 000 euros.
Dans les limites définies ci-dessus, l'autorité chargée du contrôle financier fixe les seuils, en tenant compte des processus de contrôle mis en place par les gestionnaires des services.
II.-Les actes relatifs aux dépenses de personnel sont contrôlés dans les conditions suivantes :
Sont soumis au visa :
a) Pour les recrutements :
― les autorisations de recrutement avec ou sans concours fixant le nombre de postes ouverts et de tirages sur listes complémentaires accompagnées des annexes financières associées et, le cas échéant, des schémas annuels de recrutement et d'effectifs ;
― les contrats de recrutements de personnels non titulaires d'une durée supérieure à dix mois et leurs avenants ;
b) Pour les positions :
― les entrées et les sorties par mise à disposition, remboursées ou non, ainsi que leur renouvellement ;
― les entrées par détachement et leur renouvellement ;
c) Pour les avancements et promotions :
― les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des listes d'aptitude ;
― les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des examens professionnels et les tirages sur listes complémentaires ;
d) la fixation des taux moyens d'objectifs indemnitaires pour l'ensemble des services du ministère.
Sont soumis à avis préalable :
a) Pour les recrutements : les nominations dans un emploi fonctionnel ;
b) Pour les positions : le référentiel des emplois des personnels des services départementaux d'incendie et de secours mis à disposition contre remboursement pour exercer une mission dans le cadre de l'un des programmes de la mission sécurité civile ;
c) Pour les avancements et promotions :
― les nominations dans un autre corps ;
― les promotions aux échelons exceptionnels ou contingentés ;
d) Pour les compléments de rémunération : les attributions d'indemnités pour sujétions particulières aux membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels. »
L'arrêté du 29 décembre 2005relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'outre-mer est abrogé.
Le directeur du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juillet 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget, P. Josse
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.