La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat, et notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-44 du 14 janvier 2008 instituant un comité technique paritaire unique au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : Sur proposition du directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000019325859
L'article 5 de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé est modifié comme suit :
« Sont appelés à siéger, avec voix délibérative, en qualité de membres représentant l'administration au Conseil national de l'action sociale :
― le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, président ;
― le directeur général des finances publiques ;
― le directeur général des douanes et droits indirects ;
― le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
― le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
― le directeur général des entreprises ;
― le chef de service du contrôle général économique et financier ;
― le chef de service de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel ;
― le sous-directeur des politiques sociales et des conditions de travail ;
― six membres désignés par le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique choisis parmi les présidents de conseil départemental de l'action sociale. »
Article 2 JORFARTI000019325861
Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, le directeur général des finances publiques, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des entreprises et le chef de service du contrôle général économique et financier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er août 2008.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, J.-F. Verdier Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, J.-F. Verdier
Textes cités liens · DILA6
arrêté du 15 janvier 2002