Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 août 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996, modifié par le décret n° 2006-148 du 13 février 2006, relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique, pris pour l'application de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 2 et 4 ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2007 fixant la liste des concours et les règles de composition et de fonctionnement des commissions d'équivalences de diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale,
Arrête :
La liste figurant à l'article 1er de l'arrêté du 19 juin 2007 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
1° Les alinéas : « Rééducateurs territoriaux » et « Assistants territoriaux médico-techniques » sont supprimés ;
2° La liste est complétée par deux alinéas ainsi rédigés :
« Cadres territoriaux de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques ;
Puéricultrices cadres territoriaux de santé. »
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 juillet 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, E. Jossa
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.