Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 août 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le décret n° 2008-800 du 20 août 2008 relatif à l'application du second alinéa de l'article 79-1 du code civil,
Arrête :
Le certificat médical d'accouchement prévu à l'article 1er du décret susvisé est établi conformément au modèle annexé au présent arrêté.
Le praticien signataire du certificat est soit celui qui a effectué l'accouchement, soit celui qui dispose des éléments cliniques permettant d'en affirmer l'existence.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 195 du 22/08/2008 texte numéro 28
Fait à Paris, le 20 août 2008.
Roselyne Bachelot-Narquin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.