Article 1 JORFARTI000019355159
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel d'Antargaz pour la commune de Schweighouse annexés à la présente décision sont approuvés.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 août 2008 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel d'Antargaz pour la commune de Schweighouse
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 août 2008. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le20 août 2008
Publié le24 août 2008
PublicationJORF n°0197 du 24 août 2008
AutoritéMinistère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
NORDEVE0820390A
IdentifiantJORFTEXT000019355155
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;
Vu le décret n° 2005-22 du 11 janvier 2005 relatif aux règles de tarification pour l'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2008 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel ;
Vu la proposition tarifaire de la Commission de régulation de l'énergie du 25 juin 2008 pour l'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel d'Antargaz pour la commune de Schweighouse,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000019355160
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000019355162
A N N E X E TARIF D'UTILISATION DES RÉSEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL POUR LA CONCESSION DE SCHWEIGHOUSE APPLICABLE AU 1er SEPTEMBRE 2008
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Schweighouse, concédé à Antargaz, le tarif d'utilisation est le suivant :
| OPTION tarifaire | ABONNEMENT annuel (en €) | PRIX proportionnel (en €/MWh) | TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE de capacité journalière (en €/MWh/j) |
|---|---|---|---|
| T1 | 69,96 | 55,69 | |
| T2 | 270,24 | 16,34 | |
| T3 | 1 536,72 | 11,47 | |
| T4 | 31 046,40 | 1,59 | 403,68 |
OPTION TARIF DE PROXIMITÉ » (TP)
Les termes tarifaires de l'option tarif de proximité » sont les suivants :
| OPTION tarifaire | ABONNEMENT annuel (en €) | TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE de capacité journalière (en €/MWh/j) | TERME ANNUEL à la distance (en €/mètre) |
|---|---|---|---|
| TP | 72 431,28 | 201,60 | 132,00 |
Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à : 1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par kilomètre carré ; 1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par kilomètre carré et 4 000 habitants par kilomètre carré ; 3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par kilomètre carré.
Fait à Paris, le 20 août 2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie, P.-M. Abadie La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, P. Fond
Textes cités liens · DILA3
arrêté du 2 juin 2008