Article 1 JORFARTI000019375888
A l'article 3 de la décision du 31 janvier 2003 susvisée, il est ajouté aux destinataires :
« ― le prestataire chargé de la diffusion des courriers dans le cadre des campagnes de vaccination ; ».
Journal officiel · Décision
Décision du 8 août 2008 modifiant la décision du 31 janvier 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des bénéficiaires du régime militaire d'assurance maladie et maternité à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 août 2008. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le8 août 2008
Publié le26 août 2008
PublicationJORF n°0198 du 26 août 2008
AutoritéMinistère de la défense
NORDEFH0819986S
IdentifiantJORFTEXT000019375884
Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu la décision du 31 janvier 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des bénéficiaires du régime militaire d'assurance maladie et maternité à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu le récépissé n° 815463, version 2, de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er août 2008,
Décide :
Article 2 JORFARTI000019375890
Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 août 2008.
Pour le directeur et par délégation :
Le directeur adjoint, J.-L. Dimeglio
Textes cités liens · DILA3
décision du 31 janvier 2003