Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 septembre 2008. Pas de version consolidée dans la base.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi n° 2007-1478 du 17 octobre 2007 autorisant l'approbation d'accords entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis relatifs au musée universel d'Abou Dabi ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 90-631 du 13 juillet 1990 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis en vue d'éviter les doubles impositions (ensemble un échange de lettres), fait à Abou Dhabi le 19 juillet 1989 ;
Vu le décret n° 95-798 du 14 juin 1995 portant publication de l'avenant à la convention du 19 juillet 1989 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis en vue d'éviter les doubles impositions, signé à Abou Dhabi le 6 décembre 1993,
Décrète :
L'accord additionnel à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis relatif au musée universel d'Abou Dabi portant dispositions fiscales, signé à Abou Dabi le 6 mars 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
ACCORD ADDITIONNEL À L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ÉMIRATS ARABES UNIS RELATIF AU MUSÉE UNIVERSEL D'ABOU DABI PORTANT DISPOSITIONS FISCALES Le Gouvernement de la République française, dénommé ci-après « la Partie française », et Le Gouvernement des Emirats arabes unis, dénommé ci-après « la Partie émirienne », Dénommés ci-après les « Parties », Considérant l'article 15 de l'Accord intergouvernemental entre les Parties relatif au musée universel d'Abou Dabi, signé à Abou Dabi le 6 mars 2007, Sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er Définitions
a) L'expression « Accord intergouvernemental » désigne l'Accord intergouvernemental entre les Parties relatif au musée universel d'Abou Dabi, signé à Abou Dabi le 6 mars 2007 ; b) L'expression « bénéfices des entreprises » désigne les bénéfices tels que définis par l'article 6 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis en vue d'éviter les doubles impositions, signée à Abou Dabi le 19 juillet 1989 et modifiée par l'avenant signé à Abou Dabi le 6 décembre 1993 ; c) Le terme « redevances » désigne les revenus tels que définis par l'article 10 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis en vue d'éviter les doubles impositions, signée à Abou Dabi le 19 juillet 1989 et modifiée par l'avenant signé à Abou Dabi le 6 décembre 1993 ; d) Le terme « Agence » désigne la SAS Agence internationale des Musées de France ; e) L'expression « Musée du Louvre » désigne l'Etablissement public du Musée du Louvre ; f) L'expression « la Convention » désigne la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis en vue d'éviter les doubles impositions, signée à Abou Dabi le 19 juillet 1989 et modifiée par l'avenant signé à Abou Dabi le 6 décembre 1993.
Article 2 Imposition des bénéfices des entreprises et des redevances
Nonobstant toute disposition contraire de la Convention, les bénéfices des entreprises réalisés ainsi que les redevances perçues par l'Agence ou le Musée du Louvre en application de l'article 15 de l'Accord intergouvernemental ne sont imposables ni en France, ni aux Emirats arabes unis.
Article 3 Rémunérations versées aux personnels de l'Agence et du Musée du Louvre
Les rémunérations versées aux personnels de l'Agence et du Musée du Louvre sont imposées conformément aux stipulations du 1er paragraphe de l'article 15 de la Convention.
Article 4 Entrée en vigueur
Chacune des deux parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour l'entrée en vigueur du présent accord. Celui-ci entre en vigueur à la date de l'échange des notifications constatant qu'il a satisfait auxdites dispositions et s'applique à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord intergouvernemental. Fait à Abou Dabi le 6 mars 2007, en quatre exemplaires originaux, en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française : Renaud Donnedieu de Vabres, Ministre de la culture et de la communication Pour le Gouvernement des Emirats arabes unis : Sultan Bin Tahnoun Al Nahyan, Directeur des autorités du tourisme, de la culture et du patrimoine
Fait à Paris, le 1er septembre 2008.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon Le ministre des affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner (1) Le présent accord est entré en vigueur le 16 avril 2008.