Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 septembre 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 95-375 du 10 avril 1995 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1996 fixant les modalités de déroulement du stage de formation des contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Arrête :
Le stage de formation des contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes prévu à l'article 11 du décret du 10 avril 1995 susvisé comporte :
― un cycle d'enseignement professionnel comprenant des phases d'application dans les unités d'enquête ;
― un stage pratique effectué dans les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
I. - Le cycle d'enseignement professionnel
Le cycle d'enseignement professionnel à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) inclut des phases d'application et d'immersion au sein des services déconcentrés ou à l'administration centrale.
Le programme et les modalités des enseignements du cycle spécialisé sont fixés par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et peuvent comporter des enseignements à distance utilisant les diverses technologies de l'information.
Le programme comporte notamment les matières suivantes :
1. Disciplines juridiques, dont le droit pénal et la procédure pénale, le droit des contrats, le droit commercial, le droit administratif et l'organisation administrative ;
2. Disciplines économiques et techniques comptables et de gestion ;
3. Disciplines scientifiques et technologiques appliquées à l'agroalimentaire et aux produits industriels ;
4. Missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
5. Méthodes et techniques d'intervention à la production, à la distribution et dans les prestations de services : connaissance des pouvoirs d'enquêtes et des suites appliquées aux contrôles ;
6. Applications informatiques.
Au cours de leur scolarité, les stagiaires sont soumis aux règlements intérieurs de l'ENCCRF et des services déconcentrés ou centraux.
II. - Les stages d'application et le stage pratique dans les services déconcentrés
La formation initiale des contrôleurs stagiaires est organisée selon le principe de l'alternance de séquences d'enseignement à l'école et de phases d'application en unités d'enquête ; un stage pratique de fin de scolarité est également effectué dans une direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou dans l'une de ses unités déconcentrées.
Ces phases d'application et ce stage se déroulent sous l'autorité du directeur de l'ENCCRF et sous la direction effective du directeur régional concerné.
Au cours de ces séquences en unité, les contrôleurs stagiaires sont initiés aux méthodes de travail mises en œuvre pour l'exercice des missions de la direction générale.
Ils assistent les agents territorialement compétents dans l'exercice de leurs missions.
En particulier, ils participent, avec les agents en fonction dans les directions, aux enquêtes et aux différents travaux effectués dans les services.
A l'issue de chacune des phases d'alternance et du stage pratique, le directeur régional fait un rapport sur les aptitudes et la manière de servir du stagiaire.
III. - Le contrôle des connaissances
Le cycle d'enseignement professionnel fait l'objet d'un contrôle continu des connaissances acquises en cours de scolarité.
Ce contrôle porte sur les enseignements visés à l'article 3 ci-dessus et consiste, d'une part, en des compositions et interrogations individuelles, écrites ou orales, et, d'autre part, en des travaux d'application sur les matières enseignées, réalisés au cours de séances de travaux dirigés ou sous forme de travaux personnels.
Les modalités de ce contrôle continu des connaissances sont fixées par le directeur de l'ENCCRF.
Si un contrôleur stagiaire n'a pas participé à l'un des travaux prévus à l'article 10 ci-dessus, il lui est attribué la note 0.
Toutefois, le directeur de l'ENCCRF, au vu du motif invoqué par le stagiaire, peut l'autoriser à subir une épreuve de remplacement spécialement organisée à cet effet.
IV. - La notation et le classement
Le directeur régional attribue à chaque stagiaire, lors des phases d'application et du stage pratique, une note globale portant sur la participation aux enquêtes et la qualité des travaux réalisés, tenant compte de l'assiduité, du comportement et de l'implication du stagiaire au regard des travaux réalisés.
Le directeur de l'ENCCRF attribue à chaque stagiaire une note d'aptitude générale en fonction de son assiduité, de son implication, de sa participation au travail en groupe et de son comportement pour l'ensemble de la scolarité.
Le classement des contrôleurs stagiaires par ordre de mérite est établi compte tenu du nombre de points acquis, selon les modalités suivantes :
― la moyenne, sur 20, des notes des compositions, travaux d'application et interrogations individuelles visés à l'article 10 ci-dessus est affectée du coefficient 8 ;
― la note, sur 20, attribuée par le directeur régional lors des phases d'application et du stage pratique visés à l'article 12 ci-dessus est affectée du coefficient 3 ;
― la note d'aptitude générale, sur 20, attribuée par le directeur de l'ENCCRF selon l'article 13 ci-dessus, est affectée du coefficient 3.
Si plusieurs stagiaires réunissent le même nombre de points, leur classement est établi en tenant compte de la moyenne des compositions, travaux d'application et interrogations individuelles et, en cas de nouvelle égalité de points, de la note attribuée par le directeur de l'ENCCRF.
L'arrêté du 8 juillet 1996 fixant les modalités de déroulement du stage de formation des contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 août 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur des ressources humaines et de la gestion, J.-D. Forget
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.