Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 septembre 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret du 8 janvier 1936 modifié fixant le statut du personnel ouvrier des établissements et services extérieurs du ministère de l'air ;
Vu le décret n° 45-0127 du 22 décembre 1945 portant transfert au ministre des travaux publics et des transports des attributions précédemment dévolues au ministre de l'air en matière d'aviation civile (transports aériens, travaux de l'air, météorologie nationale),
Décrète :
Les personnels ouvriers d'Etat en fonction dans les établissements ouvriers relevant de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France bénéficient d'une prime de technicité dans les conditions définies par le présent décret.
La prime de technicité n'est pas soumise à retenue pour pension et n'est pas prise en compte dans le calcul de la retraite.
La prime de technicité n'est pas cumulable avec la prime versée aux ouvriers de maintenance des centrales énergie et climatisation et la prime accordée à certains ouvriers des familles aéronautiques titulaires d'une licence.
Les montants de la prime de technicité sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 septembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, Jean-Louis Borloo Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé des transports, Dominique Bussereau Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, André Santini
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.