Le directeur de l'administration de la police nationale,
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret du 27 septembre 1996 modifié portant délégation de pouvoir au chef du service central des compagnies républicaines de sécurité ;
Vu le décret du 2 décembre 2004 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1996 portant délégation pour prononcer les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre des fonctionnaires affectés dans les compagnies républicaines de sécurité ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2005 relatif à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale (organisation en sous-directions) ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale (organisation en bureaux) ;
Vu la décision du 21 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines),
Décide :
Article 1 JORFARTI000019428325
L'article 6 de la décision du 21 septembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 6. ― Délégation est donnée à Mme Isabelle Guilloteau, commissaire divisionnaire de police, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des officiers de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 2 de la présente décision, dans la limite des attributions du bureau des officiers de police. »
Article 2 JORFARTI000019428328
L'article 7 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 7. ― Délégation est donnée à Mme Delphine Gilbert, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 2 de la présente décision, dans la limite des attributions du bureau des gradés et gardiens de la paix. »
Article 3 JORFARTI000019428329
L'article 8 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 8. ― Délégation est donnée à Mme Marie-France Bortoli, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 2 de la présente décision, dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de police. »
Article 4 JORFARTI000019428330
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 septembre 2008.
J. Fily
Textes cités liens · DILA5