Article 1 JORFARTI000019454469
L'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 septembre 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 septembre 2008
NatureArrêté
Signé le2 septembre 2008
Publié le10 septembre 2008
PublicationJORF n°0211 du 10 septembre 2008
AutoritéMinistère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
NORECEI0818916A
IdentifiantJORFTEXT000019454466
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services,
Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles R. 712-1, R. 712-3, R. 712-26, R. 717-3 et R. 717-5 ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 modifié relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000019454470
Au second alinéa du II de l'article 1er, les mots : « à l'encre noire» sont remplacés par le mot : « noires ».
Article 3 JORFARTI000019454472
Les dispositions du d de l'article 2 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« d) Brève description de la marque et de ses couleurs :
Cette description doit se limiter à l'énoncé des caractéristiques de la marque pouvant avoir une incidence sur la portée de la protection demandée. Elle est facultative.
Toutefois, si la marque n'est constituée que de la représentation d'une couleur ou d'une combinaison de couleurs, la description devra comporter obligatoirement un code d'identification internationalement reconnu de cette couleur. »
Article 4 JORFARTI000019454474
A l'article 5, les mots : « 33 et 35 du décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 susvisé » sont remplacés par les mots : « R. 717-3 et R. 717-5 du code de la propriété intellectuelle ».
Article 5 JORFARTI000019454478
Au c de l'article 6, les mots : « et le Protocole » sont insérés après le mot : « Arrangement » et les mots : « 45 du décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 susvisé » sont remplacés par les mots : « R. 411-7 (4°) du code de la propriété intellectuelle ».
Article 6 JORFARTI000019454481
A l'article 9, les mots : « ou du Protocole de Madrid du 27 juin 1989 » sont insérés après les mots : « Arrangement de Madrid du 14 avril 1891 ».
Article 7 JORFARTI000019454483
A l'article 10, les mots : « et du Protocole de Madrid du 27 juin 1989 » sont insérés après les mots : « Arrangement de Madrid du 14 avril 1891 ».
Article 8 JORFARTI000019454485
A l'article 11, les mots : « et le Protocole » sont insérés après le mot : « Arrangement ».
Article 9 JORFARTI000019454487
L'article 15 est abrogé.
Article 10 JORFARTI000019454489
Il est rétabli unarticle 15 ainsi rédigé :
« Lorsqu'ils sont établis et transmis à l'Institut national de la propriété industrielle par voie électronique, les documents sont réputés satisfaire aux exigences relatives au nombre d'exemplaires requis. »
Article 11 JORFARTI000019454491
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 septembre 2008.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, Luc Chatel Le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, Hervé Novelli
Textes cités liens · DILA2
Code de la propriété intellectuelle - art. R712-1 (M)
arrêté du 31 janvier 1992
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