Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre du logement et de la ville et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 125-1-2 ;
Vu le décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2008-291 du 28 mars 2008 modifiant le décret 2004-964 du 9 septembre 2004 ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux travaux de sécurité à réaliser dans les installations d'ascenseurs ;
Vu l'arrêté du 1er août 2006 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux travaux de sécurité à réaliser dans les installations d'ascenseurs,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000019454690
L'article 1er de l'arrêté du 1er août 2006 est supprimé.
L'article 1er de l'arrêté du 18 novembre 2004 susvisé, paragraphe I, dispositif n° 5 : Parachutes et limiteurs de vitesse en descente dans les ascenseurs électriques, est ainsi modifié :
1.L'alinéa d est remplacé par l'alinéa suivant :
« d) Ascenseurs dont la vitesse nominale est supérieure à 0, 8 m / s et inférieure ou égale à 1 m / s, munis d'un parachute de cabine à prise instantanée se déclenchant à une vitesse supérieure à 140 % de la vitesse nominale ou supérieure à 1, 3 m / s. »
2.L'alinéa « Cas d » est remplacé par l'alinéa suivant :
« Cas d :
― soit le parachute existant par un parachute à effet amorti, approprié à la vitesse nominale de l'ascenseur ;
― soit le limiteur existant pour obtenir une vitesse d'enclenchement inférieure ou égale à 140 % de la vitesse nominale de l'ascenseur et au maximum de 1, 3 m / s pour un parachute à prise instantanée. »
Article 2 JORFARTI000019454695
Dans l'article 1er de l'arrêté du 18 novembre 2004 susvisé, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« I. ― Dispositifs à mettre en place avant le 31 décembre 2010.»
Article 3 JORFARTI000019454697
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 août 2008.
La ministre du logement et de la ville,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, E. Crepon Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, E. Crepon La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises, L. Rousseau Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des entreprises, L. Rousseau
Textes cités liens · DILA3
arrêté du 18 novembre 2004