Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 septembre 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article LO 6175-2 ;
Vu le décret n° 2008-23 du 7 janvier 2008 relatif au fonds intercommunal de péréquation de Mayotte ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 15 mai 2008,
Décrète :
La quote-part des ressources du budget de la collectivité départementale de Mayotte énumérées à l'article LO 6175-2 du code général des collectivités territoriales susvisé et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée pour l'année 2008 à 20 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif de l'année 2008 de la collectivité départementale de Mayotte, dont la liste et les montants figurent en annexe au présent décret.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
COMPOSANTES DE L'ASSIETTE du prélèvement FIP | MONTANTS BP 2008 |
|---|---|
Contributions directes | 33 790 000,00 |
Taxes départementales de publicité foncière et d'enregistrement | 1 840 000,00 |
Taxes départementales additionnelles | 1 500 000,00 |
Taxes différentielles sur véhicules à moteur | 610 000,00 |
Taxe sur les carburants | 19 428 700,00 |
Autres taxes | 900 000,00 |
Taxes douanières | 87 348 800,00 |
Taxes additionnelles sur le riz | 675 400,00 |
Valeur totale de l'assiette | 146 092 900,00 |
Déductions | 7 200 000,00 |
Assiette après déductions | 138 892 900,00 |
Fait à Paris, le 9 septembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie Le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, Yves Jégo
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.