Décision n° 2008-0516 du 3 juin 2008 attribuant des fréquences aux utilisateurs de systèmes de radiocommande de modèles réduits

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu la recommandation ERC/REC/70-03 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications relative à l'utilisation des appareils de faible portée, et notamment son annexe 8 ;

Vu la décision ERC/DEC(01)11 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications du 12 mars 2001 relative aux appareils de faible portée pour le contrôle des modèles réduits aériens dans la bande 34,995 ― 35,225 MHz ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-7 (6°) et L. 42-1 ;

Vu les arrêtés des 25 mars 2004, 8 septembre 2005, 9 décembre 2005, 26 juin 2006, 18 janvier 2007 et 15 juin 2007 relatifs au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;

Vu la décision n° 2006-1101 du 26 octobre 2006 identifiant et fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par les systèmes de radiocommande de modèles réduits ;

Vu la décision n° 2008-0018 du 10 janvier 2008 modifiant l'autorisation délivrée au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour son réseau radioélectrique indépendant sur le territoire national métropolitain ;

Vu la décision n° 2008-0517 du 22 avril 2008 fixant les conditions techniques d'utilisation des fréquences par les systèmes de radiocommande de modèles réduits ; La commission consultative des radiocommunications ayant été consultée le 20 février 2008, Après en avoir délibéré le 3 juin 2008, Pour ces motifs : Sur le cadre juridique En application des articles L. 36-7 (6°) et L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques, l'Autorité attribue dans la présente décision des fréquences aux utilisateurs de systèmes de radiocommande de modèles réduits. Sur l'attribution de fréquences pour les systèmes de radiocommande de modèles réduits. Dans la décision n° 2006-1101 susvisée, l'Autorité a attribué plusieurs fréquences pour les systèmes de radiocommande de modèles réduits : ― 26,810 ― 26,920 MHz ; ― 26,995, 27,045, 27,095, 27,145, 27,195 MHz ; ― 40,66 ― 40,70 MHz ; ― 41,005 ― 41,205 MHz ; ― 72,2 ― 72,5 MHz. En complément de ces fréquences, un canal de 10 kHz centré à 41 MHz est attribué aux utilisateurs de ces systèmes. Il vient compléter la bande de fréquences 41,005 ― 41,205 MHz déjà attribuée. Néanmoins, en raison d'un réaménagement de bandes, cette fréquence ne pourra être utilisée que jusqu'au 31 décembre 2010. En outre, l'Autorité ouvre des canaux dans la bande 34,995 ― 35,225 MHz. En effet, la décision ERC/DEC(01)11 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications identifie cette bande de fréquences pour le fonctionnement des systèmes de radiocommande de modèles réduits de type aéromodélisme. Cette bande est actuellement attribuée aux services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. La restitution de deux fréquences par le ministère, entérinée par la décision n° 2008-0018 susvisée, permet d'appliquer partiellement la décision ERC/DEC(01)11. Les utilisateurs de systèmes de radiocommandes de modèles réduits de type aéromodélisme peuvent donc désormais disposer de la bande 34,995 ― 35,015 MHz, correspondant à deux canaux de 10 kHz centrés respectivement à 35,000 MHz et 35,010 MHz. Des travaux sont en cours afin de permettre la libération de ressources spectrales supplémentaires, et ainsi poursuivre la mise en œuvre de la décision européenne précitée,