Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifié portant organisation commune du marché vitivinicole ;
Vu le règlement (CE) n° 1623/2000 de la Commission du 25 juillet 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) du Conseil n° 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole en ce qui concerne les mécanismes de marché ;
Vu le décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 modifié fixant les conditions de production des vins de pays ;
Vu l'avis du conseil spécialisé « vins » de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture en date du 25 juin 2008,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000019491718
L'article 1er du décret du 1er septembre 2000 susvisé est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est complété par la phrase suivante : « A compter de la campagne 2008-2009, cette limite de rendement est portée à 100 hectolitres pour les vins rouges et rosés et à 105 hectolitres pour les vins blancs. » ;
2° Le cinquième alinéa est complété par la phrase suivante : « A compter de la campagne 2008-2009, le plafond de rendement agronomique à l'hectare est porté à 110 hectolitres pour les vins rouges ou rosés et à 115 hectolitres pour les vins blancs. » ;
3° Le neuvième alinéa est supprimé.
Article 2 JORFARTI000019491722
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 septembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Michel Barnier La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA2
règlement (CE) n° 1493/1999