Décret n° 2008-963 du 15 septembre 2008 modifiant le décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifié portant organisation commune du marché vitivinicole ;

Vu le règlement (CE) n° 1623/2000 de la Commission du 25 juillet 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) du Conseil n° 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole en ce qui concerne les mécanismes de marché ;

Vu le décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 modifié fixant les conditions de production des vins de pays ;

Vu l'avis du conseil spécialisé « vins » de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture en date du 25 juin 2008,