Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 septembre 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et du haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté,
Vu l'article 2 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat,
Décrète :
L'employeur qui met en place le dispositif prévu à l'article 2 de la loi du 8 février 2008 susvisée en informe le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel. Il organise également l'information des salariés.
La valeur des jours ou demi-journées de repos auxquels il a été renoncé est calculée sur la base de la rémunération qui aurait été versée au salarié donateur. La valeur en est appréciée à la date du versement sur le fonds mentionné à l'article 2 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 en faveur du pouvoir d'achat.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 septembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, Xavier Bertrand Le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, Martin Hirsch
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.