Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et du haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté,
Vu l'article 2 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat,
Décrète :
1. L'employeur qui met en place le dispositif prévu à l'article 2 de la loi du 8 février 2008 susvisée en informe le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel. Il organise également l'information des salariés.
1. La valeur des jours ou demi-journées de repos auxquels il a été renoncé est calculée sur la base de la rémunération qui aurait été versée au salarié donateur. La valeur en est appréciée à la date du versement sur le fonds mentionné à l'article 2 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 en faveur du pouvoir d'achat.
1. Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 septembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, Xavier Bertrand Le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, Martin Hirsch
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 septembre 2008).