Arrêté du 18 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 8 mars 2002 relatif aux commissions techniques spécialisées des instruments de mesure

Article 1 JORFARTI000019524297

L'arrêté du 8 mars 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

1.L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4.-Les membres de droit qui siègent à chacune des commissions techniques spécialisées sont :

― le directeur général de l'énergie et du climat ou son représentant ;

― le directeur général de la prévention des risques ou son représentant ;

― le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

― le directeur général des entreprises ou son représentant ;

― le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France ou son représentant. »

2. Dans l'article 5, le quatrième tiret est remplacé par les deux tirets ainsi rédigés :

« ― un représentant du Comité français d'accréditation (COFRAC) ;

― au moins deux personnalités compétentes dans les domaines concernés. »

3. Dans l'article 9, les termes : « le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie » sont remplacés par les termes : « le directeur général des entreprises ».

Article 2 JORFARTI000019524301

L'annexe de l'arrêté du 8 mars 2002 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

Article 3 JORFARTI000019524303

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000019524305

A N N E X E

COMPÉTENCES DES COMMISSIONS TECHNIQUES SPÉCIALISÉES

Commission « mesurage des masses » pour les catégories :

― mesures matérialisées de masse (poids) ;

― instruments de pesage à fonctionnement non automatique ;

― instruments de pesage à fonctionnement automatique.

Commission « mesurage des fluides » pour les catégories :

― compteurs d'eau froide propre ;

― compteurs d'eau chaude propre ;

― ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau ;

― voludéprimomètres pour mesurage des volumes de gaz ;

― compteurs de quantité de gaz combustible ou de gaz pur ;

― dispositifs de conversion de volume de gaz combustible ou de gaz pur ;

― ensembles de mesurage de masse de gaz ;

― citernes, conteneurs et réservoirs récipients-mesures ;

― cuves de refroidisseurs de lait en vrac ;

― jaugeurs ;

― compteurs d'énergie thermique ;

― appareils permettant de déterminer les quantités de chaleur fournies pour le chauffage des locaux ;

― alcoomètres, aéromètres pour alcool et tables alcoométriques.

Commission « transport, environnement » pour les catégories :

― éthylomètres ;

― chronotachygraphes ;

― taximètres ;

― cinémomètres de contrôle routier ;

― instruments destinés à mesurer la teneur en certains constituants des gaz d'échappement des véhicules à moteur ;

― instruments destinés à mesurer l'opacité des émissions des véhicules équipés de moteurs Diesel ;

― manomètres utilisés pour le gonflage des pneumatiques des véhicules automobiles ;

― sonomètres ;

― thermomètres pour denrées périssables utilisés par les agents de l'Etat pour le contrôle des denrées périssables ou à l'occasion d'expertises portant sur les mêmes denrées ;

― instruments de mesure de la distance entre véhicules ou ensemble de véhicules.

Commission « mesurages divers » pour les catégories :

― compteurs d'énergie électrique ;

― humidimètres pour grains de céréales et graines oléagineuses ;

― saccharimètres automatiques pour la réception des betteraves livrées aux sucreries et aux distilleries et balances proportionneuses ;

― réfractomètres utilisés pour mesurer la teneur en sucre des moûts de raisin naturels ;

― bouteilles utilisées comme récipients-mesures ;

― mesures matérialisées de capacité pour liquides ;

― mesures matérialisées de capacité pour grains ;

― instruments de mesure multidimensionnelle ;

― odomètres ;

― machines planimétriques.