Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 septembre 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de la défense,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 90-144 du 14 février 1990 relatif à la comptabilité des matériels de la défense ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le récépissé n° 1310520 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 août 2008,
Arrête :
Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « comptabilité et gestion des matériels » mis en œuvre par la direction de la qualité et du progrès et dont les finalités sont :
― la gestion comptable et technique des matériels ;
― la gestion des dotations en matériels ;
― le suivi de l'utilisation, des immobilisations et des mouvements des matériels.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
― à l'identité (nom, prénom, numéro de téléphone et de fax professionnels, adresses professionnelles postale et de courrier électronique, login, numéro d'identification, profil utilisateur, photographie) ;
― à la vie professionnelle (affectation, localisation, fonction, grade) ;
― à la comptabilité des matériels (nature du matériel [marque, modèle, références, dimension], quantités, prix, numéro de marché pour les matériels techniques, numéro d'acte d'achat, numéro de nomenclature, destination analytique, numéro d'identification ou d'immobilisation du matériel, provenance du matériel [fabricant ou fournisseur : nom et raison sociale de l'entreprise, adresse du siège social], date de réception, position comptable [en approvisionnement / en attente / en service / mis à la disposition d'organismes extérieurs à la défense], date de cession ou de reversement et bénéficiaire, mise à disposition [bénéficiaire (références de la décision, du contrat, du titre de mise à disposition), conditions techniques et financières, date et durée de mise à disposition, date prévue de réintégration, date effective de réintégration, références du ou des versements financiers effectués par le bénéficiaire], mouvements [matériel mouvementé, nature du mouvement, dates, quantités de matériels], constat de l'état du matériel perdu, détruit ou détérioré [perte / avarie / destruction / détérioration, circonstances, nom du détenteur dépositaire ayant établi le procès-verbal de constatation, nom du détenteur dont la responsabilité peut être engagée, nom de l'ordonnateur-répartiteur ayant pris la décision d'imputation, résultat de la décision d'imputation], prévisions d'élimination, nom de l'ordonnateur répartiteur, nom du comptable, nom des détenteurs-dépositaires, nom des détenteurs-usagers) ;
― à la gestion des matériels (type de matériel, marque/modèle/référence, numéro d'identification ou d'immobilisation du matériel, caractéristiques techniques, quantité, date de versement en magasin, localisation, date d'inventaire, affectation [nom du détenteur], mouvements des matériels [dates d'entrée et de sortie, utilisation, reversements, cessions], état [en service / immobilisé / indisponible / en approvisionnement], réservation [prestataire auprès de qui la réservation est effectuée : nom et raison sociale de l'entreprise, adresse du siège social, nom, prénom et coordonnées du contact], nom, prénom et visa du demandeur, nom, prénom et visa du donneur d'ordre, nom et prénom des gestionnaires magasiniers, dates et type d'intervention [maintenance, contrôle...], date de fin de garantie).
Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées :
― jusqu'au départ de l'intéressé pour ce qui concerne les données relatives à l'identité et à la vie professionnelle ;
― jusqu'à la cession ou le remplacement du matériel pour les données relatives aux matériels ;
― cinq ans pour les informations relatives à la comptabilité ;
― vingt ans pour les informations relatives au registre des procès-verbaux.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
― les comptables des matériels et détenteurs ;
― les gestionnaires de matériels ;
― les autorités hiérarchiques ;
― les agents travaillant sur les mêmes activités.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des gestionnaires des matériels des établissements ayant mis en œuvre le traitement.
Le directeur de la qualité et du progrès est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 septembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des systèmes d'information, F. Bénatre
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.