Article 1 JORFARTI000019534093
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Saint-Benoît (La Réunion).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 septembre 2008 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Saint-Benoît (La Réunion)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 septembre 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 septembre 2008
NatureArrêté
Signé le18 septembre 2008
Publié le28 septembre 2008
PublicationJORF n°0227 du 28 septembre 2008
AutoritéMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
NORIOCC0816014A
IdentifiantJORFTEXT000019534089
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1 et R. 2214-2 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Benoît (La Réunion) en date du 27 septembre 2007,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000019534094
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 septembre 2008.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie Le ministre de la défense, Hervé Morin Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA3
Code général des collectivités territoriales (V)
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