Article 1 LEGIARTI000019534563
1. Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Saint-Benoît (La Réunion).
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 18 septembre 2008 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Saint-Benoît (La Réunion)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 septembre 2008
NatureArrêté
Signé le18 septembre 2008
Publié le28 septembre 2008
Articles2 articles en vigueur
NORIOCC0816014A
IdentifiantLEGITEXT000019534559
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1 et R. 2214-2 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Benoît (La Réunion) en date du 27 septembre 2007,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000019534564
1. Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 septembre 2008.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie Le ministre de la défense, Hervé Morin Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA3
Code général des collectivités territoriales (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 septembre 2008).