1. Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Saint-Benoît (La Réunion).
Arrêté du 18 septembre 2008 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 29 septembre 2008.
TexteArrêté du 18 septembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019534563
Texte parentLEGITEXT000019534559
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