Article 1 JORFARTI000019556919
La session extraordinaire du Parlement est close.
Journal officiel · Décret
Décret du 30 septembre 2008 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er octobre 2008. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 septembre 2008
Publié le1er octobre 2008
PublicationJORF n°0229 du 1 octobre 2008
NORHRUX0822588D
IdentifiantJORFTEXT000019556917
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu les articles 29 et 30 de la Constitution ;
Vu le décret du 1er août 2008 portant convocation du Parlement en session extraordinaire,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000019556920
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 septembre 2008.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon
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