Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 octobre 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et des inspecteurs de l'équipement, notamment ses articles 1er et 5,
Arrêtent :
Un arrêté du ministre chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ouvre le concours sur titres d'inspecteur de l'équipement et fixe la date d'ouverture et de clôture des inscriptions.
Le concours sur titres d'inspecteur de l'équipement comporte une phase de sélection des candidatures et une épreuve orale d'entretien avec le jury.
La phase de sélection des candidatures est réalisée par le jury du concours, à partir d'un dossier établi et déposé par chaque candidat(e), en même temps que sa demande d'inscription au concours, dans le délai fixé par l'arrêté d'ouverture du concours.
Le dossier déposé par chaque candidat(e) comporte obligatoirement les documents suivants :
― un curriculum vitae détaillé de cinq pages maximum précisant notamment les formations initiales et professionnelles suivies ainsi que le parcours professionnel du (ou de la) candidat(e) ;
― une lettre de motivation de trois pages maximum ;
― une copie des titres et/ou diplômes obtenus.
La sélection se fait au vu de la (ou des) activité(s) professionnelle(s) exercée(s) par le (ou la) candidat(e), de la cohérence du parcours professionnel décrit, des spécificités du (ou des) emploi(s) antérieurement occupé(s), du (ou des) diplôme(s) ou titre(s) de formation détenu(s) par le (ou la) candidat(e) et de la motivation du (ou de la) candidat(e) à assurer des missions d'inspection, de contrôle, d'audit, d'expertise, d'évaluation et d'enquête.
Au terme de la phase de sélection des candidatures, les candidats sélectionnés sont convoqués à l'épreuve orale d'entretien avec le jury du concours.
L'épreuve orale d'entretien, d'une durée totale de quarante-cinq minutes, prévue à l'article ci-dessus prend appui sur le dossier professionnel réalisé par le (ou la) candidat(e) et débute par un exposé du (ou de la) candidat(e) portant sur son (ou ses) activité(s) professionnelle(s), d'une durée de quinze minutes, suivi d'un entretien avec le jury, d'une durée de trente minutes, visant à apprécier les aptitudes, les motivations professionnelles du (ou de la) candidat(e) ainsi que sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux missions qui peuvent être confiées aux inspecteurs de l'équipement.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation, à l'exclusion du dossier présenté. L'épreuve orale d'entretien est notée de 0 à 20. Seuls les candidats ayant obtenu un total d'au moins 10 points pourront être déclarés admis par le jury.
A l'issue de cette épreuve notée de 0 à 20, le jury établit, par ordre de mérite, la liste du (ou des) candidat(s) admis. Le jury établit une liste complémentaire.
Le jury du concours est présidé par un conseiller d'Etat ou un conseiller maître, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ou par le premier président de la Cour des comptes. Le jury est composé du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable ou son représentant et de trois membres choisis parmi les inspecteurs généraux de l'équipement. Un vice-président peut être désigné au sein du jury. La composition du jury fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Le directeur des ressources humaines du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 septembre 2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des ressources humaines :
Le chef du service de la gestion du personnel, Y. Malfilatre Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, G. Parmentier
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.