Article 1 JORFARTI000019563819
Le montant des droits d'inscription perçus par le Centre international d'études pédagogiques pour l'examen prévu à l'article 16 du décret du 13 mai 1971 susvisé est fixé à 60 €.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 août 2008 fixant le montant des droits d'inscription pour l'année universitaire 2009-2010 à l'examen prévu à l'article 16 du décret n° 71-376 du 13 mai 1971 modifié relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 octobre 2008. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le19 août 2008
Publié le3 octobre 2008
PublicationJORF n°0231 du 3 octobre 2008
AutoritéMinistère de l'enseignement supérieur et de la recherche
NORESRS0821878A
IdentifiantJORFTEXT000019563814
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu l'article 48 de la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951 ;
Vu le décret n° 71-376 du 13 mai 1971 modifié relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités, notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2003 relatif aux modalités de l'évaluation du niveau de compréhension de la langue française prévue à l'article 16 du décret n° 71-376 modifié et aux modalités de dépôt et de transmission des demandes d'admission en première inscription en premier cycle pour les ressortissants étrangers, notamment son article 1er,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000019563821
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 août 2008.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement supérieur, B. Saint-Girons Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, G. Gaubert
Textes cités liens · DILA2
arrêté du 21 novembre 2003